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Annulation de la dette des pays pauvres pour lutter contre le COVID-19

Concilier annulation et redevabilité des pays bénéficiaires.

La Pandémie mondiale du Covid 19 a de graves conséquences sur différents aspects de la vie humaine, spécialement sur la santé humaine mais aussi sur l’économie de manière générale. Les mesures de confinement établies partout dans le monde ont provoqué un arrêt de la production mondiale des biens et services, et opportunément une récession de l’économie mondiale. En conséquence, pour soutenir les efforts de lutte contre la pandémie dans les pays les plus vulnérables et pauvres, plusieurs institutions internationales comme le FMI, la Banque Mondiale, l’UE ont appelé à l’annulation des dettes des dits pays. Le FMI, dans une déclaration de sa Directrice générale rendue publique le 13 avril 2020, a annoncé, une annulation immédiate de la dette vingt-cinq pays pauvres. De même, le Pape François, a appelé, lors de la bénédiction Urbi et orbi, le 12 avril 2020 à une annulation de la dette des pays les plus vulnérables. Le Président de la République Française dans un message à la Nation le 13 avril 2020 ne s’est pas soustrait à ce devoir en annonçant l’idée de réduire la dette des pays pauvres, dans la perspective d’aider les pays africains à lutter contre le Covid 19. Contre toute attente, le Congo ne fait pas partie de la liste des 25 pays pays retenus pour bénéficier de la remise de dette annoncée par le FMI. L’opinion publique congolaise s’est émue de cette non- sélection. Cette situation pourrait s’expliquer par le fait que la dette congolaise est atypique. D’une part, le stock le plus important de cette dette est commercial et elle a été contractée auprès des partenaires privés, parmi lesquels, des traders et des sociétés chinoises selon une analyse publiée par le Ministère Congolais des finances. D’autre part, la dette multilatérale du Congo est très faible et insignifiante, ainsi que celle due aux Clubs de Paris et de Londres. 1 Quoi qu’étant sur le point de valider une loi de finances rectificative, la République du Congo avait voté un budget chiffré à 2.175.384.669.503 de FCFA avec des prévisions de recettes pétrolières à 1.219.087.669.503 de FCFA. Dans les dépenses de trésorerie, le remboursement des emprunts à court et moyen terme a été chiffré à 601.000.000.000 de FCFA. Toutes ces prévisions ont également été basées sur un appui budgétaire du FMI dont le versement de la seconde tranche a été suspendu depuis décembre 2019, pour non-respect des exigences du programme avec le FMI. La pandémie du Covid19 a fait chuter le prix du baril de pétrole à son plus bas niveau de 20$ USD, obligeant les pays producteurs à un accord historique pour réduire leur production en vue de relancer les prix. Les conséquences de cet accord sur les économies des pays producteurs sont

1 « Situation provisoire de la dette au 31 octobre 2019 ». www.finances.gouv.cg

incalculables, en particulier pour les pays de l’Afrique subsaharienne pour lesquels cette situation représente un défi majeur. Dans ce contexte, le quotidien ‘’Les Dépêches de Brazzaville’’ a annoncé,2 la signature le 7 avril 2020 d’un accord entre le gouvernement congolais et un et de ses créanciers, le groupe Orion. Cet accord, selon le quotidien, implique pour la République du Congo, une décote de 30% de sa dette vis-à-vis de Orion. Le pays s’est ainsi engagé à honorer ses échéances de remboursement à compter du mois d’octobre 2020. Cependant, Publiez ce que vous payez (PWYP Congo) et la Plateforme dette et développement (PF2D) constatent que les termes de cet accord n’ont pas été divulgués. Ce qui ne permet pas aux citoyens d’examiner son contenu, encore moins de l’évaluer. Quoiqu’il en soit, PWYP Congo et PF2D émettent de sérieuses réserves quant à la capacité de la République du Congo à faire face à ses engagements financiers dans le contexte de la pandémie du Covid 19. Face à ces défis, la Coalition Congolaise Publiez Ce Que Vous Payez et PF2D exhortent le gouvernement de la République du Congo et le FMI, en dépit du contexte difficile actuel à rouvrir en urgence des pourparlers en vue de discuter des aménagements à apporter à la Facilité Elargie de Crédit conclue le 11 juillet 2019. Pour mémoire, vingt ans après la campagne de Jubilé de l’an 2000 sur l’annulation de la dette des pays pauvres et dix ans après les processus de Pays Pauvres Très Endettés (PPTE), le Covid 19 repose à nouveau la question de la légitimité de l’endettement des pays africains, son impact et sa pertinence en termes de profit pour les bénéficiaires. Annulation de dette, Rééchelonnement, Moratoire, les mêmes principes de gestion reviennent, cette fois avec des acteurs différents, mais la même question demeure : à quoi a servi l’endettement ? Il convient de noter que la République Populaire de Chine ne s’est pas encore suffisamment exprimée sur le sujet. Pourtant, la Chine est aujourd’hui un créancier incontournable en Afrique. Dans le cas du Congo, elle détient, à elle seule, le stock le plus important de sa dette. En 2019, un accord entre le Congo et la Chine avait permis de rééchelonner la dette commerciale congolaise. Cependant, cet accord avait été signé dans des conditions de publicité minimale. En tout état de cause, PWYP Congo et PF2D s’interrogent encore sur la motivation pour la République du Congo d’avoir renoncé à toute immunité souveraine sur ses actifs3, comme garantie à la partie chinoise. A ce stade, Publiez Ce Que Vous Payez et PF2D craignent que la République du Congo ne soit en mesure de faire face à ses engagements financiers. Une cessation des paiements est à craindre pour le Congo. Ainsi la crise sanitaire pourrait engendrer une crise sécuritaire. Au moment où la problématique de l’endettement est à nouveau prioritaire dans l’agenda des pays riches, il est critique et urgent de créer un nouveau paradigme de l’endettement des pays du sud dépendant des ressources naturelles. Outre les puissances émergentes, des nouveaux acteurs sont désormais présents et se font remarquer sur le marché des créances internationales, à savoir les compagnies spécialisées dans le commerce des matières premières. Le Congo Brazzaville a d’ailleurs fait le choix de se soustraire du marché traditionnel de la dette pour se tourner vers ces nouveaux acteurs, avec des implications peu rentables en termes de dividendes pour l’Etat. A cet égard, Publiez Ce Que Vous Payez Congo et PF2D appellent le G20 à créer les conditions d’un consensus politique pour permettre à ces nouveaux acteurs d’intégrer le « mouvement global d’annulation de la dette » dans la perspective d’accompagner plusieurs pays producteurs des 2 Parution du 9 avril 2020, 3 (Paragraphe 8.2 dispositions diverses Accord Complémentaire aux contrats de crédits)

matières premières mais lourdement endettés par les contrats de préfinancement et des infrastructures contre les minerais, dans le processus de leur désendettement. Tous les créanciers devraient intégrer les structures multilatérales de gestion de l’endettement mondiale. On éviterait ainsi l’absence de diligence en matière de lutte contre la corruption dans les prêts accordés aux états dont la gouvernance est faible. Nos organisations regrettent que le G20 n’ait pas pris la décision historique d’une annulation totale de la dette. Les économies africaines ne pourront en aucun cas surmonter les conséquences de la pandémie dans ces délais. Publiez Ce Que Vous Payez Congo et la Plateforme dette et développement réitèrent que ces processus d’annulation de la dette se font dans un environnement marqué par l’urgence sanitaire relative à la pandémie du covid 19. Ce contexte et les annulations de dettes qu’il suscite ne doivent pas reléguer au second plan l’exigence de lutte contre la corruption et de redevabilité des Etats bénéficiaires. Les annulations de dette ne doivent pas constituer des chèques en blanc en faveur des gouvernements irresponsables et peu redevables. Publiez Ce Que Vous Payez Congo et PF2D appellent les gouvernements africains en général et celui du Congo en particulier, à ouvrir les espaces démocratiques en vue de favoriser la participation citoyenne aux affaires publiques pour améliorer l’obligation de rendre compte. La déclaration de l’urgence sanitaire ne devrait en aucun cas être un motif de restriction de l’engagement citoyen. A ce sujet particulier, le parlement congolais vient d’être convoqué en vue d’examiner le cadre législatif de l’état d’urgence et de siège. Nos organisations attirent l’attention des parlementaires sur les lois liberticides susceptibles d’empêcher tout contrôle des élus et des citoyens sur l’action gouvernementale. De même l’activité des forces de police dans cette période devrait être encadrée par le législateur et ouvrir la saisine des tribunaux par les citoyens victimes des violations des droits humains. En aucun cas cas, l’information et la transparence ne doivent être confinées. Face à l’urgence sanitaire, plus de transparence et de démocratie constituent la clé pour vaincre le covid 19. Publiez Ce Que Vous Payez Congo et la Plateforme dette et développement (PF2D) encouragent le Gouvernement à actualiser les outils de gestion de la dette publique : la stratégie nationale de l’endettement et le Comité National de la Dette Publique (CNDP) afin de protéger le pays contre les accords léonins des créanciers privés. Enfin, Publiez Ce Que Vous Payez Congo et la Plateforme dette et développement (PF2D) rappellent aux donateurs et à la société civile la nécessité de se mobiliser dans le suivi aussi bien de l’aide accordée dans le cadre de la lutte contre la pandémie du covid 19, que des fonds résultants de l’annulation de la dette, afin que ces ressources soient réellement et efficacement investis pour l’amélioration des systèmes de santé, le développement agricole, les filets sociaux et l’insertion/réinsertion professionnelle des jeunes.

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