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5ème étude de suivi des investissements publics dans le domaine de la santé en République du Congo


La coalition Publiez Ce Que Vous Payez publie son rapport.



De gauche à droite: Brice MACKOSSO; abbé Raymond MAKAYA KINGA; Christian MOUNZEO

« Nécessité de recourir aux outils de lutte contre la corruption pour améliorer l’efficacité et l’efficience de la dépense publique », c’est le constat de l’étude du 5ème rapport sur le suivi des investissements publics dans le domaine de la santé réalisée par la Coalition Publiez ce Que Vous Payez. Cette étude a été rendue publique et présentée officiellement au centre de polio de Pointe Noire le vendredi 03 Mai 2019. Une rencontre qui a regroupé des représentants du Ministère de la santé, de la Direction Départementale du Plan du Kouilou, les responsables départementaux de la santé du Kouilou et de Pointe Noire, les Organisations Non gouvernementales, les Organisations de la Société Civile, les comités paroissiaux Justice et Paix de Pointe Noire et les médias, visait essentiellement à informer l’opinion publique sur les défis de la mise en œuvre des projets d’investissements du secteur de la santé ; susciter auprès des citoyens une prise de conscience du gaspillage et des détournements des deniers publics et interpeller les décideurs sur l’urgence de rendre disponibles les outils de lutte contre la corruption, notamment une loi anti-corruption renforcée, ses textes d’application, ainsi que ceux du code de transparence dans la gestion des finances publiques afin d’améliorer l’offre de santé publique.


Abbé Raymond MAKAYA KINGA, Coordonnateur de la Commission Diocésaine Justice et Paix de Pointe Noire

Dans son allocution de bienvenue, l’abbé Raymond MAKAYA KINGA, Coordonnateur de la Commission Diocésaine Justice et Paix, dira que l’Eglise, soucieuse du bien-être physique et spirituel de ses filles et fils, s’est engagée, conformément à sa doctrine sociale, dans des actions de défense et de sauvegarde de la santé humaine à travers ses institutions d’œuvres sociales telles que la Caritas, les dispensaires et autres centres médio sociaux. Il formulera le vœu que la publication de ce 5ème rapport sur le suivi des investissements publics dans le domaine de la santé concourt véritablement au bien-être de populations congolaises.


Prenant à son tour la parole, Christian MOUNZEO, Coordonnateur de Publiez Ce Que Vous Payez Congo, rappellera l’idée de base qui fonde la publication de ce 5ème rapport de suivi des investissements publics dans le domaine de la santé. Pour lui, il s’agit de faire le lien entre les revenus qui sont déclarés dans le cadre de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), donc l’exploitation des ressources extractives et naturelles en général et leur impact sur la réduction de la pauvreté et le développement : « Publiez Ce Que Vous Payez a fait le choix de s’assurer d’une part que les revenus sont rendus publics et que les citoyens sont capables d’utiliser ces revenus dans le suivi de la gouvernance publique et de la mise en œuvre des projets. Et dans le cas d’espèce, Publiez ce que vous payez a choisi de suivre le budget de la santé depuis maintenant cinq ans et pour cette cinquième parution, il est question pour la campagne PCQVP de faire une évaluation des 95 projets qui ont été suivis pour voir à quel niveau ils sont et pour essayer de comprendre à travers cette évaluation, quel a été l’impact des investissements qui ont été prévus depuis cinq ans dans le secteur de la santé. »


Christian MOUNZEO, Coordonnateur de PCQVP Congo

S’en est suivie la présentation des constats et conclusions du rapport qui entre dans la droite ligne de l’engagement de Publiez ce que vous payez dans la problématique de la transparence des revenus et de la responsabilité dans la gestion des finances publiques. C’est ainsi qu’il a est procédé depuis 2014, au suivi de l’évaluation de l’état d’avancement de projets d’investissements publics dans le domaine de la santé. Dans ce cadre, quatre (04) rapports ont déjà été publié portant sur les budgets des exercices 2011-2013, 2014, 2015 et 2016. Soucieux de maintenir les efforts pour le renforcement de la redevabilité du gouvernement, PCQVP-Congo a entrepris une rétrospection des projets démarrés entre 2011 et 2016 afin de mesurer leur niveau de développement actuel. Pour ce faire, des enquêtes de terrain ont été diligentées dans 9 départements sur 12 que compte la République du Congo (Madingou, Sibiti, Dolisie, Djambala, Ewo, Owando, Ouesso, Pointe Noire et Brazzaville). Des enquêtes ayant consisté à identifier les projets achevés fonctionnels, achevés non fonctionnels, en cours et arrêtés couverts par les précédents rapports; et de certains dont les informations n’étaient pas disponibles lors des passages d’observateurs ont été menées, une fiche récapitulative, reprenant chaque investissement a été élaborée. Résultats : seuls 23,15% des 95 projets suivis et évalués sont achevés et fonctionnels, soit en tout 22 projets sur 95. A cela s’ajoutent 5 projets non achevés non fonctionnels (5,26%), 2 projets toujours en cours de réalisation (2,10%), 30 projets arrêtés (31,57%), 19 projets pour lesquels il n’y avait pas d’informations disponibles malgré la présence sur le terrain d’une équipe pour en évaluer l’exécution (18%) et enfin 24 projets non visités.


Rita MABYALHAT, Assistante au Programme sur la Transparenceà la CDJP pésentant le rapport.

A côté des résultats précités les descentes de terrain de 2018 et 2019 ont révélé de nouveaux problèmes: la vétusté des infrastructures sanitaires et de leurs plateaux techniques, des projets n’offrant pas de conditions adéquates de travail, la dotation de médicaments en voie de péremption l’utilisation des projets en mal de finition à d’autres fins et l’amputation des subventions allouées aux formations sanitaires. Sur ce dernier point, il convient de préciser que dans le cadre de leur fonctionnement, les hôpitaux et les centres de santé reçoivent mensuellement des fonds destinés à l’achat des médicaments, fournitures de bureau et produits d’hygiène. Entre 2016 et 2018, ces fonds ont été suspendus sans aucune explication, incitant ainsi les formations sanitaires à développer des stratégies de « fonctionnement sur coût » pour pouvoir acquérir le minimum nécessaire et faire face aux défis de la prise en charge des patients. Récemment, (entre janvier et février 2019), les subventions de janvier 2018 ont été versées (322.000 FCFA pour les centre de santé et environ 400.000.000 FCFA pour les hôpitaux de base) mais assujettis à des prélèvements de 10% effectués au niveau du Trésor public. C’est donc à juste titre que PCQVP-Congo s’interroge sur le sort réservé aux arriérés de 2016 et 2017 et à l’utilisation des fonds prélevés au Trésor public. Une pratique courante au sein de l’administration du Trésor et connue par toutes les autorités.

Face au constat peu reluisant de l’état d’avancement des projets démarrés entre 2011 et 2016 et mû par le souci de contribuer efficacement à l’amélioration de l’offre de santé publique en République du Congo, Publiez Ce Que Vous Payez recommande :


Au gouvernement de façon générale:

De Diligenter la mise en place de la haute autorité anti-corruption et de la commission de transparence, en veillant à ce que la société civile impliquée dans ces processus y soit suffisamment représentée ;D’assurer l’efficacité de leur action et de la collaboration de toutes les structures publiques anti-corruption afin de renforcer les résultats de la lutte contre la corruption au Congo.

Au Ministère de la santé et de la Population :

De publier des documents budgétaires sur un site internet, page Facebook et/ou en le présentant à la presse, comme l’exige le Code de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques.De prendre les mesures nécessaires pour Rendre opérationnels les projets identifiés comme « achevés non fonctionnels » et Mener à terme les projets identifiés dans cette étude comme « arrêtés et abandonnés » ; De mener un audit de tous les projets arrêtés et non démarrés identifiés dans les rapports successifs de Publiez ce que vous payez – Congo et d’établir pour chaque cas les responsabilités et les sanctions des auteurs ;De veiller à la mise à disposition de la totalité des budgets et subventions dédiés aux formations sanitaires.

Au Ministère en charge des Finances :

De garantir la divulgation et l’accès effectif du public aux informations budgétaires ;

o De diligenter le processus d’adoption des textes d’application du Code de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques afin de rendre effectives ses dispositions ;

o De maintenir les dépenses sociales quelle que soit la situation des finances publiques ;

o D’allouer davantage de moyens aux équipes de suivi des projets ;

o D’accélérer la transition vers l’organisation des budgets programmes, et le transfert du pouvoir d’ordonnancement vers les ministres sectoriels, et d’en rendre compte annuellement à l’Assemblée nationale et au public ;

o De s’assurer que les fonds alloués aux structures de santé leur parviennent en totalité.

Au Ministère de la Justice :

o D’ouvrir des enquêtes sur les prélèvements des 10% effectués sur les subventions des CSI et des hôpitaux de base ;

o De communiquer sur les suites à donner à l’audit du CHU et au projet de l’application de la peinture de cet établissement a coûté 700.000.000 F CFA à l’Etat.

Au Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Grands Travaux :

o De rendre compte publiquement de la gestion du programme de construction des hôpitaux généraux : budget prévisionnel, dépenses engagées, état d’avancement ;

o De communiquer sur les raisons du déplacement des matériaux de construction de l’hôpital général de Ouesso pour Oyo et sur la situation de l’hôpital de base de Ouenzé.



En conclusion de la présentation de ce 5ème rapport sur le suivi des investissements publics dans le domaine de la santé et à la question de savoir quelle devrait être la suite à donner au travail de PCQVP sur le suivi budgétaire, Brice MACKOSSO, Secrétaire Permanent de la Commission Diocésaine Justice et Paix dira « Qu’il incombe désormais à chaque citoyenne et citoyen le devoir de poser la question à chaque député sur la mise en œuvre de l’exécution des projets d’investissements dans le domaine de la santé en vue d’améliorer l’offre de la santé en république du Congo


Il faut rappeler les informations contenues dans ce 5ème rapport sur le suivi des investissements publics dans le domaine de la santé résultent des entretiens et discussions avec les autorités administratives locales et les bénéficiaires de ces projets (agents des structures sanitaires, patients et autres personnes) rencontrés lors des descentes de suivi.

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